Conditions générales de vente
Shen Consulting
Prestataire : James Shen, indépendant (personne physique), enseigne Shen Consulting
Adresse : Avenue Maurice Maeterlinck 34, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique
BCE / TVA : [à compléter]
Activité : conseil informatique (NACE 62.020)
Contact : jamesshen68@gmail.com · +32 476 07 03 13
Entrée en vigueur : [date à compléter]
Ces conditions encadrent les missions, livrables et éventuels accès logiciels fournis par Shen Consulting à des clients professionnels (B2B).
1. Vocabulaire
Dans ce document :
- Client : la société ou l’indépendant qui commande une mission.
- Mission / Commande : le devis accepté, le bon de commande, le cahier des charges signé (SOW) ou toute validation écrite (e-mail compris).
- Services : conseil Odoo, cadrage, configuration, développements, intégrations, formation, support, et prestations associées.
- Livrables : ce qui est produit pour le Client (configs, scripts, docs, rapports, formations, etc.).
- Outils : modules, connecteurs, portails ou composants mis à disposition par le Prestataire.
- Tiers : Odoo, cloud, API, apps, open-source, hébergeurs — tout ce que le Prestataire ne fournit pas lui-même.
2. Quand ces conditions s’appliquent
Elles s’appliquent à chaque Mission, sauf accord écrit contraire.
En acceptant un devis ou en confirmant une Commande, le Client les accepte. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf si Shen Consulting les accepte expressément par écrit.
En cas de contradiction :
- le devis / SOW prime ;
- puis ces conditions ;
- puis les annexes.
Shen Consulting peut publier une version mise à jour pour les futures missions. Cela ne modifie pas rétroactivement une Mission déjà conclue et payée.
3. Comment le contrat se forme
Un devis reste valable 15 jours, sauf mention différente. Tant qu’il n’est pas confirmé par écrit (ou que le travail n’a pas démarré), il n’engage pas Shen Consulting.
Seule une confirmation écrite — ou le début d’exécution — crée le contrat. Un engagement oral ne compte qu’après confirmation écrite.
Toute modification ou annulation doit être écrite et acceptée par les deux parties.
Si des accès logiciels sont fournis, leur première utilisation vaut acceptation de la Mission et de ces conditions.
4. Nature de l’engagement (moyens, pas résultat)
Shen Consulting exécute les Services avec diligence professionnelle, selon le périmètre de la Mission.
Sauf engagement chiffré et critères d’acceptation écrits dans le SOW, l’obligation est une obligation de moyens : faire le nécessaire raisonnable, pas garantir un résultat business précis.
Les planning et dates sont estimatifs, sauf délai ferme écrit. En cas de glissement, Shen Consulting prévient le Client et les parties cherchent une solution de bonne foi.
Les résultats dépendent aussi des données Client, des accès, des décisions internes et des Tiers. Aucune garantie de fonctionnement parfait ou ininterrompu.
Les risques liés à un Livrable passent au Client dès sa mise à disposition. Pour un accès SaaS, la livraison intervient dès l’envoi des accès ou l’activation de l’instance.
5. Ce que le Client doit fournir
À sa charge :
- accès rapides aux interlocuteurs, systèmes, docs et environnements ;
- données exactes, licites et de qualité suffisante ;
- sauvegardes (sauf si le SOW dit clairement que Shen Consulting s’en charge) ;
- retours consolidés et validation dans des délais raisonnables ;
- licences Odoo et autres abonnements Tiers nécessaires, et respect de leurs conditions ;
- usage légal des Outils, hors contextes à haut risque (voir article 16).
6. Hors scope et avenants
Ce qui n’est pas dans le devis / SOW n’est pas inclus.
Toute demande supplémentaire (nouvelles fonctions, reprises liées à des infos incomplètes, adaptations d’API Tiers, etc.) fait l’objet d’un avenant ou d’une facturation au tarif en vigueur. Shen Consulting peut mettre le travail en pause jusqu’à validation (et acompte si demandé).
7. Recette et réclamations
Un Livrable est considéré accepté dès que survient le premier de ces événements :
- validation écrite ;
- mise en production / usage réel ; ou
- 10 jours ouvrés après livraison sans refus motivé écrit sur des non-conformités importantes.
Les petits défauts qui n’empêchent pas l’usage principal ne permettent ni de refuser le Livrable ni de bloquer le paiement.
En cas de refus, le Client décrit le problème de façon reproductible ; Shen Consulting corrige les points substantiels dans un délai raisonnable.
Pour le consulting, les feuilles de temps validées (ou confirmation e-mail) prouvent l’exécution. Pour un accès logiciel, l’absence de signalement d’un blocage dans le délai ci-dessus vaut recette.
8. Prix et indexation
Le prix est celui du devis / SOW accepté. Il peut être ajusté en cas de hausse de coûts justifiée (sous-traitance, Tiers, énergie, etc.) ou de changement de périmètre, dans le cadre légal.
Pour les missions récurrentes ou pluriannuelles, une révision annuelle peut s’appuyer sur l’indice Agoria (coût salarial digital, CP 200), formule classique :
nouveau prix = ancien prix × (0,20 + 0,80 × nouvel indice / indice de référence)
(indice de référence = mois de signature ; nouvel indice = mois avant révision).
Tous les montants sont HTVA, hors frais (déplacements, hébergement, coûts Tiers), sauf accord contraire. Les frais peuvent être refacturés au réel, avec éventuelle marge de gestion raisonnable.
Si une retenue à la source s’applique, le Client majore le paiement pour que Shen Consulting reçoive le net facturé.
9. Factures et paiement
Par défaut :
- missions ponctuelles : jalons, avancement ou régie mensuelle ;
- abonnements / support / hébergement : facturation d’avance par période ;
- frais : au réel.
Délai : 30 jours après réception de facture, sauf autre accord écrit.
Retard de paiement → de plein droit, sans rappel préalable :
- intérêts au taux légal belge (lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ;
- indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, minimum 250 €, sans préjudice des frais de justice / avocat et d’un dommage supérieur prouvé.
Toute facture impayée à échéance rend exigibles les autres factures déjà émises. Une contestation doit arriver par écrit sous 7 jours calendaires, avec motifs ; le reste reste dû.
Un acompte ou une garantie peut être demandé avant démarrage ou en cas de risque de crédit.
10. Suspension
Shen Consulting peut suspendre Services ou accès, sans indemnité, si :
- une facture non contestée est en retard ;
- le Client viole gravement ces conditions ;
- l’usage Client met en danger sécurité, légalité ou stabilité ;
- les accès / la coopération nécessaires manquent ;
- la solvabilité du Client paraît sérieusement compromise (retards, saisies, signes d’insolvabilité) — des garanties peuvent alors être exigées, faute de quoi la Mission peut être annulée en tout ou partie.
La suspension n’efface pas les sommes dues et n’allonge pas les délais.
11. Propriété intellectuelle
Le savoir-faire, méthodes, bibliothèques, modèles et composants génériques de Shen Consulting restent sa propriété (ou celle de ses donneurs de licence).
Sauf cession écrite dans le SOW, les Livrables sont licenciés, pas vendus. Après paiement intégral, le Client reçoit une licence interne, non exclusive, non transférable, pour la durée prévue — usage professionnel interne uniquement.
Un abonnement logiciel ne transfère pas le code source ni la PI associée.
Interdit (sauf loi impérative ou accord écrit) : reverse engineering, copie hors usage normal, revente, sous-licence, mise à disposition de tiers, œuvres dérivées non autorisées.
Les idées d’amélioration proposées par le Client peuvent être réutilisées librement par Shen Consulting. Réciproquement, le Client autorise l’usage de ses matériaux uniquement pour réaliser la Mission.
12. Odoo, open-source et Tiers
Des composants open-source ou Tiers peuvent être inclus ; leurs licences propres s’appliquent.
Shen Consulting n’est pas responsable de la continuité des services Tiers ni du gel de leurs API. Les adaptations rendues nécessaires sont facturables, sauf couverture maintenance prévue au contrat.
Odoo : Shen Consulting agit comme consultant / intégrateur indépendant d’Odoo S.A. Licences Enterprise, hébergement Odoo et garanties Odoo relèvent d’Odoo (ou du fournisseur choisi). C’est au Client de souscrire et de respecter ces licences.
13. Confidentialité
Chaque partie protège les infos non publiques de l’autre et ne les utilise que pour la Mission.
Exceptions : infos déjà publiques, développées indépendamment, reçues licitement d’un tiers, ou divulgation imposée par la loi (avec préavis si possible).
Durée : 5 ans après la fin du contrat ; secrets d’affaires : sans limite de durée.
14. Données personnelles (RGPD)
Les deux parties respectent le RGPD.
En principe, pour les données traitées pour le compte du Client : le Client est responsable du traitement, Shen Consulting est sous-traitant. Le Client doit avoir une base légale pour transmettre ces données.
Shen Consulting : traite uniquement sur instructions documentées ; assure la confidentialité ; applique des mesures de sécurité adaptées au risque ; peut sous-traiter (en restant responsable dans la mesure légale) ; notifie sans délai injustifié une violation ; aide raisonnablement pour les demandes des personnes concernées (coûts éventuels à charge du Client si la loi le permet).
En fin de Mission : restitution ou suppression dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation ou besoin de défense.
Si un DPA détaillé est nécessaire, ces clauses servent de socle jusqu’à signature. Pour les données clients (contacts, facturation), les droits d’accès / rectification / effacement / opposition s’exercent auprès de Shen Consulting ; plainte possible auprès de l’APD (Belgique).
15. Sécurité des comptes
Le Client sécurise ses identifiants, limite les accès aux personnes autorisées, et répond des actions réalisées via ses comptes. Shen Consulting peut appliquer des mesures de protection raisonnables (limitation de débit, blocage IP, révocation d’accès).
16. Garanties limitées et usages exclus
Les Services sont réalisés selon les standards professionnels du métier et le périmètre convenu.
Sauf engagement écrit contraire, Outils et Livrables sont fournis tels quels, sans garantie d’absence d’erreur, de disponibilité continue, de sécurité absolue ou de compatibilité universelle.
Usages exclus : systèmes vitaux médicaux, urgences, nucléaire, contrôle aérien, armement, ou tout contexte où une panne pourrait causer mort, blessures graves ou dégâts environnementaux majeurs. Tout usage de ce type est aux seuls risques du Client.
17. Responsabilité
Dans les limites de la loi :
- les litiges liés à l’exécution du contrat relèvent de la responsabilité contractuelle ; le Client renonce, autant que la loi le permet, à poursuivre Shen Consulting (et ses auxiliaires : collaborateurs, sous-traitants, etc.) sur un fondement extracontractuel (Livre 6 du Code civil, art. 6.3 notamment) ;
- Shen Consulting ne répond qu’envers son Client, pas envers les clients du Client ou d’autres tiers ; si un tiers le poursuit comme « auxiliaire » du Client, le Client le dégage ;
- plafond (hors dol, fraude ou faute intentionnelle) : total des honoraires payés par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur ; si une assurance RC pro couvre le sinistre pour un montant inférieur, ce montant peut servir de plafond ;
- exclus : pertes indirectes, manque à gagner, perte de données, atteinte à l’image, etc., dans la mesure permise ;
- la responsabilité diminue si le préjudice est causé ou aggravé par le Client, des infos erronées, un défaut de sécurité Client ou un Tiers ;
- une action doit être engagée dans les 12 mois de la connaissance (effective ou raisonnable) du fait, sous peine de forclusion autant que permis.
Rien ici n’écarte une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
18. Indemnisation
Le Client prend en charge (défense + indemnisation) les réclamations, amendes et frais raisonnables liés à : ses données/contenus ; ses instructions ou mauvais usages ; sa violation de ces conditions ou de la loi ; ses Tiers ; les réclamations de ses propres clients / utilisateurs. Shen Consulting l’informe rapidement et coopère raisonnablement, aux frais du Client.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un empêchement hors de son contrôle raisonnable (catastrophe, guerre, pandémie, panne réseau/cloud, cyberattaque non causée par l’autre, grève, acte public, etc.), dès lors que l’événement était imprévisible à la signature et bloque réellement l’exécution.
Au-delà de 60 jours continus, chaque partie peut résilier la Mission concernée par écrit ; le travail déjà fait reste dû. Au-delà de 3 mois, une résiliation immédiate sans indemnité reste possible par courrier recommandé.
20. Sous-traitance et non-débauchage
Shen Consulting peut s’appuyer sur des collaborateurs / sous-traitants et reste responsable d’eux comme la loi l’exige. Sauf mention nominative au SOW, les interlocuteurs peuvent changer.
Pendant la Mission et 12 mois après, le Client ne débauche pas (ni n’embauche directement) les personnes de Shen Consulting ayant travaillé sur le projet, sans accord écrit. À défaut : indemnité forfaitaire de 25 000 €.
21. Durée et fin de Mission
La durée est celle du devis / SOW.
Support / abonnement (si prévu) : 12 mois renouvelables tacitement par périodes de 12 mois, résiliables à échéance avec 3 mois de préavis écrit (recommandé avec AR). Un SOW peut prévoir un préavis plus court (ex. 30 jours) pour des formules mensuelles.
Résiliation pour manquement grave (ex. non-paiement) : après mise en demeure restée sans effet 30 jours (ou 15 jours si le SOW le dit), résiliation par recommandé, sans indemnité due par Shen Consulting. Manquement irrémédiable : résiliation immédiate possible.
Insolvabilité, faillite, cessation d’activité du Client (ou situation assimilable) : résiliation possible sans préavis judiciaire ni indemnité.
Si le Client arrête une Mission engagée sans motif : il paie le travail fait, les engagements restants de la période minimale, et les coûts Tiers non annulables.
À la fin : les licences s’arrêtent sauf paiement complet et clause de conservation ; les articles sur PI, confidentialité, paiement, responsabilité et litiges restent applicables.
22. Hébergement / accès (si applicable)
Maintenances possibles (idéalement hors pics). Limites d’usage équitable possibles ; dépassement = limitation ou facturation. Connectivité et postes Client à sa charge. Pas de SLA de disponibilité sans document signé.
23. Référence client
Sauf opposition écrite, Shen Consulting peut citer le nom / logo du Client comme référence. Aucune info confidentielle n’est publiée.
24. Conformité
Le Client respecte les lois applicables (anti-corruption, sanctions, export). Shen Consulting peut refuser ou suspendre une Mission pour rester conforme.
25. Communications
L’e-mail vaut notification (réputé reçu le jour ouvrable suivant, sauf échec). Pour résiliation / mise en demeure formelle : recommandé (ou équivalent avec preuve) de préférence. Le Client accepte la conclusion électronique du contrat.
26. Clauses invalides, cession, ensemble du contrat
Si une clause tombe, elle est réduite ou écartée au minimum nécessaire ; le reste tient.
Cession du contrat : accord écrit préalable des deux côtés, sauf (i) cession par Shen Consulting à un successeur / transformation en société, ou nantissement de créances auprès d’une banque, et (ii) interdiction pour le Client de céder sans accord.
Ces conditions + le devis / SOW forment l’accord complet. Les propos marketing, démos ou estimations orales non repris par écrit ne lient pas.
27. Droit et tribunaux
Droit belge (hors conflits de lois ; CISG écartée si applicable).
Litiges : compétence exclusive du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, sauf action en recouvrement que Shen Consulting peut aussi intenter au siège du Client.
Conditions générales de vente
Shen Consulting
Prestataire : James Shen, indépendant (personne physique), enseigne Shen Consulting
Adresse : Avenue Maurice Maeterlinck 34, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique
BCE / TVA : [à compléter]
Activité : conseil informatique (NACE 62.020)
Contact : jamesshen68@gmail.com · +32 476 07 03 13
Entrée en vigueur : [date à compléter]
Ces conditions encadrent les missions, livrables et éventuels accès logiciels fournis par Shen Consulting à des clients professionnels (B2B).
1. Vocabulaire
Dans ce document :
- Client : la société ou l’indépendant qui commande une mission.
- Mission / Commande : le devis accepté, le bon de commande, le cahier des charges signé (SOW) ou toute validation écrite (e-mail compris).
- Services : conseil Odoo, cadrage, configuration, développements, intégrations, formation, support, et prestations associées.
- Livrables : ce qui est produit pour le Client (configs, scripts, docs, rapports, formations, etc.).
- Outils : modules, connecteurs, portails ou composants mis à disposition par le Prestataire.
- Tiers : Odoo, cloud, API, apps, open-source, hébergeurs — tout ce que le Prestataire ne fournit pas lui-même.
2. Quand ces conditions s’appliquent
Elles s’appliquent à chaque Mission, sauf accord écrit contraire.
En acceptant un devis ou en confirmant une Commande, le Client les accepte. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf si Shen Consulting les accepte expressément par écrit.
En cas de contradiction :
- le devis / SOW prime ;
- puis ces conditions ;
- puis les annexes.
Shen Consulting peut publier une version mise à jour pour les futures missions. Cela ne modifie pas rétroactivement une Mission déjà conclue et payée.
3. Comment le contrat se forme
Un devis reste valable 15 jours, sauf mention différente. Tant qu’il n’est pas confirmé par écrit (ou que le travail n’a pas démarré), il n’engage pas Shen Consulting.
Seule une confirmation écrite — ou le début d’exécution — crée le contrat. Un engagement oral ne compte qu’après confirmation écrite.
Toute modification ou annulation doit être écrite et acceptée par les deux parties.
Si des accès logiciels sont fournis, leur première utilisation vaut acceptation de la Mission et de ces conditions.
4. Nature de l’engagement (moyens, pas résultat)
Shen Consulting exécute les Services avec diligence professionnelle, selon le périmètre de la Mission.
Sauf engagement chiffré et critères d’acceptation écrits dans le SOW, l’obligation est une obligation de moyens : faire le nécessaire raisonnable, pas garantir un résultat business précis.
Les planning et dates sont estimatifs, sauf délai ferme écrit. En cas de glissement, Shen Consulting prévient le Client et les parties cherchent une solution de bonne foi.
Les résultats dépendent aussi des données Client, des accès, des décisions internes et des Tiers. Aucune garantie de fonctionnement parfait ou ininterrompu.
Les risques liés à un Livrable passent au Client dès sa mise à disposition. Pour un accès SaaS, la livraison intervient dès l’envoi des accès ou l’activation de l’instance.
5. Ce que le Client doit fournir
À sa charge :
- accès rapides aux interlocuteurs, systèmes, docs et environnements ;
- données exactes, licites et de qualité suffisante ;
- sauvegardes (sauf si le SOW dit clairement que Shen Consulting s’en charge) ;
- retours consolidés et validation dans des délais raisonnables ;
- licences Odoo et autres abonnements Tiers nécessaires, et respect de leurs conditions ;
- usage légal des Outils, hors contextes à haut risque (voir article 16).
6. Hors scope et avenants
Ce qui n’est pas dans le devis / SOW n’est pas inclus.
Toute demande supplémentaire (nouvelles fonctions, reprises liées à des infos incomplètes, adaptations d’API Tiers, etc.) fait l’objet d’un avenant ou d’une facturation au tarif en vigueur. Shen Consulting peut mettre le travail en pause jusqu’à validation (et acompte si demandé).
7. Recette et réclamations
Un Livrable est considéré accepté dès que survient le premier de ces événements :
- validation écrite ;
- mise en production / usage réel ; ou
- 10 jours ouvrés après livraison sans refus motivé écrit sur des non-conformités importantes.
Les petits défauts qui n’empêchent pas l’usage principal ne permettent ni de refuser le Livrable ni de bloquer le paiement.
En cas de refus, le Client décrit le problème de façon reproductible ; Shen Consulting corrige les points substantiels dans un délai raisonnable.
Pour le consulting, les feuilles de temps validées (ou confirmation e-mail) prouvent l’exécution. Pour un accès logiciel, l’absence de signalement d’un blocage dans le délai ci-dessus vaut recette.
8. Prix et indexation
Le prix est celui du devis / SOW accepté. Il peut être ajusté en cas de hausse de coûts justifiée (sous-traitance, Tiers, énergie, etc.) ou de changement de périmètre, dans le cadre légal.
Pour les missions récurrentes ou pluriannuelles, une révision annuelle peut s’appuyer sur l’indice Agoria (coût salarial digital, CP 200), formule classique :
nouveau prix = ancien prix × (0,20 + 0,80 × nouvel indice / indice de référence)
(indice de référence = mois de signature ; nouvel indice = mois avant révision).
Tous les montants sont HTVA, hors frais (déplacements, hébergement, coûts Tiers), sauf accord contraire. Les frais peuvent être refacturés au réel, avec éventuelle marge de gestion raisonnable.
Si une retenue à la source s’applique, le Client majore le paiement pour que Shen Consulting reçoive le net facturé.
9. Factures et paiement
Par défaut :
- missions ponctuelles : jalons, avancement ou régie mensuelle ;
- abonnements / support / hébergement : facturation d’avance par période ;
- frais : au réel.
Délai : 30 jours après réception de facture, sauf autre accord écrit.
Retard de paiement → de plein droit, sans rappel préalable :
- intérêts au taux légal belge (lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ;
- indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, minimum 250 €, sans préjudice des frais de justice / avocat et d’un dommage supérieur prouvé.
Toute facture impayée à échéance rend exigibles les autres factures déjà émises. Une contestation doit arriver par écrit sous 7 jours calendaires, avec motifs ; le reste reste dû.
Un acompte ou une garantie peut être demandé avant démarrage ou en cas de risque de crédit.
10. Suspension
Shen Consulting peut suspendre Services ou accès, sans indemnité, si :
- une facture non contestée est en retard ;
- le Client viole gravement ces conditions ;
- l’usage Client met en danger sécurité, légalité ou stabilité ;
- les accès / la coopération nécessaires manquent ;
- la solvabilité du Client paraît sérieusement compromise (retards, saisies, signes d’insolvabilité) — des garanties peuvent alors être exigées, faute de quoi la Mission peut être annulée en tout ou partie.
La suspension n’efface pas les sommes dues et n’allonge pas les délais.
11. Propriété intellectuelle
Le savoir-faire, méthodes, bibliothèques, modèles et composants génériques de Shen Consulting restent sa propriété (ou celle de ses donneurs de licence).
Sauf cession écrite dans le SOW, les Livrables sont licenciés, pas vendus. Après paiement intégral, le Client reçoit une licence interne, non exclusive, non transférable, pour la durée prévue — usage professionnel interne uniquement.
Un abonnement logiciel ne transfère pas le code source ni la PI associée.
Interdit (sauf loi impérative ou accord écrit) : reverse engineering, copie hors usage normal, revente, sous-licence, mise à disposition de tiers, œuvres dérivées non autorisées.
Les idées d’amélioration proposées par le Client peuvent être réutilisées librement par Shen Consulting. Réciproquement, le Client autorise l’usage de ses matériaux uniquement pour réaliser la Mission.
12. Odoo, open-source et Tiers
Des composants open-source ou Tiers peuvent être inclus ; leurs licences propres s’appliquent.
Shen Consulting n’est pas responsable de la continuité des services Tiers ni du gel de leurs API. Les adaptations rendues nécessaires sont facturables, sauf couverture maintenance prévue au contrat.
Odoo : Shen Consulting agit comme consultant / intégrateur indépendant d’Odoo S.A. Licences Enterprise, hébergement Odoo et garanties Odoo relèvent d’Odoo (ou du fournisseur choisi). C’est au Client de souscrire et de respecter ces licences.
13. Confidentialité
Chaque partie protège les infos non publiques de l’autre et ne les utilise que pour la Mission.
Exceptions : infos déjà publiques, développées indépendamment, reçues licitement d’un tiers, ou divulgation imposée par la loi (avec préavis si possible).
Durée : 5 ans après la fin du contrat ; secrets d’affaires : sans limite de durée.
14. Données personnelles (RGPD)
Les deux parties respectent le RGPD.
En principe, pour les données traitées pour le compte du Client : le Client est responsable du traitement, Shen Consulting est sous-traitant. Le Client doit avoir une base légale pour transmettre ces données.
Shen Consulting : traite uniquement sur instructions documentées ; assure la confidentialité ; applique des mesures de sécurité adaptées au risque ; peut sous-traiter (en restant responsable dans la mesure légale) ; notifie sans délai injustifié une violation ; aide raisonnablement pour les demandes des personnes concernées (coûts éventuels à charge du Client si la loi le permet).
En fin de Mission : restitution ou suppression dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation ou besoin de défense.
Si un DPA détaillé est nécessaire, ces clauses servent de socle jusqu’à signature. Pour les données clients (contacts, facturation), les droits d’accès / rectification / effacement / opposition s’exercent auprès de Shen Consulting ; plainte possible auprès de l’APD (Belgique).
15. Sécurité des comptes
Le Client sécurise ses identifiants, limite les accès aux personnes autorisées, et répond des actions réalisées via ses comptes. Shen Consulting peut appliquer des mesures de protection raisonnables (limitation de débit, blocage IP, révocation d’accès).
16. Garanties limitées et usages exclus
Les Services sont réalisés selon les standards professionnels du métier et le périmètre convenu.
Sauf engagement écrit contraire, Outils et Livrables sont fournis tels quels, sans garantie d’absence d’erreur, de disponibilité continue, de sécurité absolue ou de compatibilité universelle.
Usages exclus : systèmes vitaux médicaux, urgences, nucléaire, contrôle aérien, armement, ou tout contexte où une panne pourrait causer mort, blessures graves ou dégâts environnementaux majeurs. Tout usage de ce type est aux seuls risques du Client.
17. Responsabilité
Dans les limites de la loi :
- les litiges liés à l’exécution du contrat relèvent de la responsabilité contractuelle ; le Client renonce, autant que la loi le permet, à poursuivre Shen Consulting (et ses auxiliaires : collaborateurs, sous-traitants, etc.) sur un fondement extracontractuel (Livre 6 du Code civil, art. 6.3 notamment) ;
- Shen Consulting ne répond qu’envers son Client, pas envers les clients du Client ou d’autres tiers ; si un tiers le poursuit comme « auxiliaire » du Client, le Client le dégage ;
- plafond (hors dol, fraude ou faute intentionnelle) : total des honoraires payés par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur ; si une assurance RC pro couvre le sinistre pour un montant inférieur, ce montant peut servir de plafond ;
- exclus : pertes indirectes, manque à gagner, perte de données, atteinte à l’image, etc., dans la mesure permise ;
- la responsabilité diminue si le préjudice est causé ou aggravé par le Client, des infos erronées, un défaut de sécurité Client ou un Tiers ;
- une action doit être engagée dans les 12 mois de la connaissance (effective ou raisonnable) du fait, sous peine de forclusion autant que permis.
Rien ici n’écarte une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
18. Indemnisation
Le Client prend en charge (défense + indemnisation) les réclamations, amendes et frais raisonnables liés à : ses données/contenus ; ses instructions ou mauvais usages ; sa violation de ces conditions ou de la loi ; ses Tiers ; les réclamations de ses propres clients / utilisateurs. Shen Consulting l’informe rapidement et coopère raisonnablement, aux frais du Client.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un empêchement hors de son contrôle raisonnable (catastrophe, guerre, pandémie, panne réseau/cloud, cyberattaque non causée par l’autre, grève, acte public, etc.), dès lors que l’événement était imprévisible à la signature et bloque réellement l’exécution.
Au-delà de 60 jours continus, chaque partie peut résilier la Mission concernée par écrit ; le travail déjà fait reste dû. Au-delà de 3 mois, une résiliation immédiate sans indemnité reste possible par courrier recommandé.
20. Sous-traitance et non-débauchage
Shen Consulting peut s’appuyer sur des collaborateurs / sous-traitants et reste responsable d’eux comme la loi l’exige. Sauf mention nominative au SOW, les interlocuteurs peuvent changer.
Pendant la Mission et 12 mois après, le Client ne débauche pas (ni n’embauche directement) les personnes de Shen Consulting ayant travaillé sur le projet, sans accord écrit. À défaut : indemnité forfaitaire de 25 000 €.
21. Durée et fin de Mission
La durée est celle du devis / SOW.
Support / abonnement (si prévu) : 12 mois renouvelables tacitement par périodes de 12 mois, résiliables à échéance avec 3 mois de préavis écrit (recommandé avec AR). Un SOW peut prévoir un préavis plus court (ex. 30 jours) pour des formules mensuelles.
Résiliation pour manquement grave (ex. non-paiement) : après mise en demeure restée sans effet 30 jours (ou 15 jours si le SOW le dit), résiliation par recommandé, sans indemnité due par Shen Consulting. Manquement irrémédiable : résiliation immédiate possible.
Insolvabilité, faillite, cessation d’activité du Client (ou situation assimilable) : résiliation possible sans préavis judiciaire ni indemnité.
Si le Client arrête une Mission engagée sans motif : il paie le travail fait, les engagements restants de la période minimale, et les coûts Tiers non annulables.
À la fin : les licences s’arrêtent sauf paiement complet et clause de conservation ; les articles sur PI, confidentialité, paiement, responsabilité et litiges restent applicables.
22. Hébergement / accès (si applicable)
Maintenances possibles (idéalement hors pics). Limites d’usage équitable possibles ; dépassement = limitation ou facturation. Connectivité et postes Client à sa charge. Pas de SLA de disponibilité sans document signé.
23. Référence client
Sauf opposition écrite, Shen Consulting peut citer le nom / logo du Client comme référence. Aucune info confidentielle n’est publiée.
24. Conformité
Le Client respecte les lois applicables (anti-corruption, sanctions, export). Shen Consulting peut refuser ou suspendre une Mission pour rester conforme.
25. Communications
L’e-mail vaut notification (réputé reçu le jour ouvrable suivant, sauf échec). Pour résiliation / mise en demeure formelle : recommandé (ou équivalent avec preuve) de préférence. Le Client accepte la conclusion électronique du contrat.
26. Clauses invalides, cession, ensemble du contrat
Si une clause tombe, elle est réduite ou écartée au minimum nécessaire ; le reste tient.
Cession du contrat : accord écrit préalable des deux côtés, sauf (i) cession par Shen Consulting à un successeur / transformation en société, ou nantissement de créances auprès d’une banque, et (ii) interdiction pour le Client de céder sans accord.
Ces conditions + le devis / SOW forment l’accord complet. Les propos marketing, démos ou estimations orales non repris par écrit ne lient pas.
27. Droit et tribunaux
Droit belge (hors conflits de lois ; CISG écartée si applicable).
Litiges : compétence exclusive du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, sauf action en recouvrement que Shen Consulting peut aussi intenter au siège du Client.